CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GREENBUREAU SA 


PartIE I : DISPOSITIONS GéNéRALES
1. Définitions
Les termes non définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-dessous :

ChayAll ou le(s) Service(s) : ChayAll est une marque déposée de Greenbureau S.A. enregistrée en France à l'INPI sous le numéro 4620776.
Client : est l'abonné au (x) service (s) de GreenBureau.
Contrat : désigne l'abonnement (ou le package) auquel un client ChayAll s'est abonné sur le site ChayAll, disponible à l'adresse https://chayall.fr. Le contrat est soumis aux présentes Conditions Générales, qui y sont expressément incorporées
Greenbureau : désigne Greenbureau S.A., société enregistrée au R.C.S. de Paris sous le N° 533 592 820, dont le siège social est situé sis : 7, rue de Maubeuge, 75 009 Paris.
E-mail: contact@greenbureau.fr
TVA Id : FR82533592820
SIREN : 533 592 820
Jour Ouvrable : signifie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (Heure d'Europe centrale et de l’ouest), sauf tout jour où les établissements bancaires sont autorisés ou tenus par la loi ou toute autre action gouvernementale de fermer.
Operateur : désigne un fournisseur de services de télécommunications (mobiles) qui propose des services de communication voix et données, sans fil ou non, ainsi que des services associés à d'autres Opérateurs et / ou à ses Utilisateurs finaux titulaires d'un abonnement.
Opérateur tiers : désigne un opérateur de télécommunications qui fournit un service, y compris, sans limitation, un service de messagerie instantanée, de « texte » ou de voix, et dont le service est intégré à la plate-forme ChayAll pour permettre aux clients de ChayAll un accès centralisé à divers services de messagerie instantanée ou vocaux de ces marques.
Plateforme : désigne la plateforme de support client ChayAll, disponible sur : https://www.chayall.fr
Service pour les utilisateurs finaux : désigne le service qu'un Client offre aux utilisateurs finaux en utilisant la plate-forme Greenbureau.
Trafic de messagerie : désigne la communication électronique et / ou le trafic de données depuis et vers un téléphone mobile et / ou une ligne fixe, un appareil mobile ou une application en ligne, y compris, sans limitation, les SMS, MMS, Push, OTT, messages RCS et autres communications de données.
Services voix : désigne tout service de communication vocale transmis via des réseaux de télécommunications et / ou Internet, que ce soit la voix sur IP ou le réseau téléphonique commuté (généralement le réseau public RTC).
Utilisateur Final : désigne une personne physique que le Client a autorisée à utiliser les Services du Client pour les Utilisateurs finaux.
Social Media : désigne les plates-formes et applications qui permettent la création et le partage de contenu en ligne avec des clients, des clients potentiels ou des utilisateurs. Nos clients communiquent via leur propre site Web et via n'importe quel canal de médias sociaux. Les médias sociaux incluent, mais ne sont pas limités à: Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram.
Services Push : désigne des services qui transmettent le contenu au client via une fenêtre contextuelle ou une autre notification.


2. acceptation des conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de Vente sont conclues par et entre vous et Greenbureau. Les termes et conditions suivants, ainsi que tous les documents qu'ils incorporent expressément par référence (collectivement, « Conditions Générales »), régissent votre accès et votre utilisation de chayall.com et chayall.fr, y compris tout contenu, toutes les fonctionnalités, et tous les services proposés sur ou via chayall.com et chayall.fr (le « Service » ou les « Services »), que ce soit en tant que visiteur ou utilisateur enregistré.
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales avant de commencer à utiliser les Services. En utilisant les Services ou en cliquant pour accepter les Conditions générales lorsque cette option est mise à votre disposition, vous acceptez et acceptez d'être lié et de respecter les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité, disponibles à l'adresse : https: //www.chayall.com/privacy, incorporé ici par référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente ou la Politique de Confidentialité, vous ne devez pas accéder aux ni utiliser les Services.

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, (B) N'ÊTES PAS L'ÂGE DE (I) AU MOINS 18 ANS OU (II) ÂGE JURIDIQUE POUR FORMER UN CONTRAT EXÉCUTOIRE AVEC NOUS , OU (III) AU MOINS 13 ANS D'ÂGE ET AYANT LA PERMISSION DE ET ETANT DIRECTEMENT SURVEILLÉS PAR VOTRE PARENT OU TUTEUR, (C) ETES INTERDITS D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SERVICES PAR LA LOI APPLICABLE, (D) ETES SITUÉS DANS UN PAYS QUI EST SOUMIS À UN EMBARGO DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS COMME PAYS «SOUTIEN AU TERRORISME» OU NE SONT INSCRITS SUR AUCUNE LISTE DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN EN TANT QUE PARTIES INTERDITES OU RESTREINTES.

3. Modifications des Conditions Générales de Vente
Toute offre de Greenbureau est dénuée de tout engagement contractuel tant qu'elle n'a pas été acceptée par le Client et Greenbureau. En souscrivant ou en accédant aux Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente et notre Politique de Confidentialité. Greenbureau se réserve le droit de modifier ses prix et/ou son modèle de tarification ou les informations publiées sur les Services à tout moment.
Greenbureau peut réviser et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente de temps à autre à sa seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tous les accès et utilisations des Services par la suite.
Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions Générales révisées signifie que vous acceptez les modifications. Vous serez informé(e) de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et de notre Politique de Confidentialité et, si nécessaire, vous serez invité(e) à les accepter en cliquant sur le bouton « J'accepte ».

4. Prix, paiement et taxes
4.1 Tous les prix sont exprimés en Euros (€), en dollars américains (USD) ou en dollars canadiens (CAD) et hors taxes (chiffre d'affaires / taxe sur la valeur ajoutée / ventes / ou toute autre taxe imposée par les autorités publiques), lesquelles sont votre seule responsabilité comme indiqué ci-dessous.
4.2 Tous les prix des offres d'abonnement sont indiqués dans les Services.
4.3 Si le plan d'abonnement garantit un « prix fixe », Greenbureau n'aura le droit de modifier ce prix fixe convenu qu'après accord écrit du Client, et si le Client n'est pas d'accord avec le nouveau prix du Service, il pourra annuler son plan d'abonnement et cesser d'utiliser le Service.
4.4 Nonobstant les dispositions de l'article 4.3, Greenbureau se réserve le droit de facturer au Client toute augmentation de prix résultant d'une modification de la législation ou de la réglementation applicable, ou d'une augmentation de prix d'achat par messagerie ou d'un changement des tarifs de l'Opérateur. Toute augmentation de prix fera l'objet d'une notification préalable au Client.
4.5 Les factures sont émises au début du mois et sont payables à l'avance. Leur montant dépend du plan auquel le Client a souscrit.
Dans l'hypothèse où le Client aurait utilisé l'intégralité du pack de messagerie du Client à la fin du mois, la facture du mois suivant inclura, en plus des frais récurrents du forfait, le montant excédentaire de la période précédente (calculé sur la base des prix indiquée dans les documents de l’abonnement).
4.6 Toutes les factures sont payables par le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur transmission au Client (la date de transmission électronique de la facture sera utilisée comme preuve de la transmission), au moyen de la carte de débit / crédit que le Client a utilisée lors de sa souscription à l'offre, sauf si le contrat prévoit expressément un autre mode de paiement.
4.7 Si le Client ne règle pas les factures de Greenbureau dans le délai prévu à l'article 4.6, les montants des factures seront automatiquement majorés du montant maximum des intérêts légaux, sans qu'aucune convocation ou mise en demeure ne soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire sera également prélevée (Europe : 40 €, USA : 50 $ (USD), reste du monde: monnaie locale et équivalent à 40 € en monnaie locale).
4.8 Le Client est redevable de toute taxe sur les ventes ou sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et de toute autre taxe en relation avec son utilisation des Services.
4.9 Le Client est tenu de payer les frais bancaires (qu'ils soient imposés par sa propre banque, une banque intermédiaire ou la banque de Greenbureau). Le montant d'argent reçu par Greenbureau correspondra au montant net facturé. Le Client reste responsable du paiement du solde si Greenbureau a reçu un montant d'argent inférieur (à celui facturé).
4.10 Nonobstant les dispositions de l'article 4.3, Greenbureau se réserve le droit d'ajuster les prix de ses offres de forfait sur une base annuelle au début de chaque année. Pour ce faire, il utilise les variations annuelles de l'indice d'inflation international de la Banque mondiale (https://data.worldbank.org/indicator/FP.CPI.TOTL.ZG?end=2019&start=1960&view=chart).
4.11 Greenbureau peut compenser tout montant qu'elle doit au Client avec les sommes que le Client doit à Greenbureau.
5. LITIGE SUR LES MONTANTS DÛS
Si un client conteste le montant d'une facture Greenbureau, le client doit envoyer un avis écrit à support@greenbureau.fr expliquant les raisons de la réclamation avant la date d'échéance de paiement indiquée à la section 4.6 ci-dessus. Si un avis écrit n'est pas reçu par Greenbureau avant cette date d'échéance de paiement, le montant de la facture est réputé accepté par le Client et ne peut plus faire l'objet d'aucune contestation.
Si le litige n'est pas réglé dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date d'échéance de la facture, les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à un médiateur professionnel. Dans ce cas, les Parties devront également convenir de partager le coût de l'intervention dudit médiateur désigné.
6. obligations du client
6.1 Le client doit s'assurer qu'une connexion sécurisée et ininterrompue existe (à ses frais) entre la plate-forme du client et la plate-forme Greenbureau.
6.2 Le client doit s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la connexion décrite à la section 6.1 ci-dessus et au compte du client et, à ce titre, doivent assurer le stockage sécurisé des informations d'identification du client. Il est interdit au Client d'autoriser un tiers à utiliser sa connexion ou son compte.
6.3 Le Client utilisera les Services exclusivement aux fins pour lesquelles ils sont destinés et conformément au Contrat et aux présentes Conditions Générales. Les Services ne peuvent être modifiés sauf autorisation expresse de Greenbureau par écrit.
6.4 Le Client est seul responsable du contenu de son trafic de messagerie, du contenu de tous les messages envoyés en relation avec les Services (et de s'assurer que l'Utilisateur Final a expressément choisi de recevoir («opté») le message en question).
Le client accepte en outre de ne pas utiliser les services d'une manière qui viole toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans limitation les lois concernant (i) l'exportation de données, logiciels, produits et services vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays ou vers et provenant de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions (en vertu des lois des États-Unis ou de l’Union Européenne); (ii) la publicité, les ventes ou les campagnes promotionnelles, les remboursements, les remises et la fourniture de vos propres produits ou services; (iii) pratiques déloyales et trompeuses, activités discriminatoires, coupons, cartes-cadeaux / certificats, produits ou services défectueux, biens non réclamés, alcool ou tabac, normes de santé et de sécurité, incendie et hygiène, loteries, tirages au sort, concours, promotions, dons et don de charité; ou (iv) toute réglementation particulière qui pourrait s'appliquer à vous, y compris, sans s'y limiter, la loi sur la portabilité et la responsabilité de l'assurance maladie, la loi Gramm-Leach-Bliley et les lois européennes sur la confidentialité des données (RGPD).
Le Client doit s'abstenir d'envoyer des messages non sollicités ou de publier ou transmettre de toute autre manière un contenu contraire aux bonnes mœurs, sanctionné par la loi ou qui est, d'une manière générale, de nature frauduleuse et / ou illicite.
Sans limiter ce qui précède, les clients situés aux États-Unis acceptent en outre de se conformer à la loi de 2003 sur le contrôle de la pornographie non sollicitée et du marketing («CAN SPAM Act») et doivent se plier aux règles suivantes :
Identifiez avec précision la personne ou l'entreprise qui a initié le message dans les informations « De », « À », « Répondre à » et généralement parlant dans les informations de routage - y compris le nom de domaine et l'adresse e-mail d'origine - dans toute correspondance par e-mail envoyée via les Services.
Ne pas utiliser les Services pour envoyer de la correspondance par e-mail à un destinataire sans avoir obtenu le consentement du destinataire concernant la réception de correspondances de votre part.
Ne pas utiliser les Services pour usurper l'identité d'une autre personne, qu'elle soit réelle ou fictive.
Ne pas utiliser les Services pour envoyer une correspondance électronique dont le champ objet contiendrait un contenu trompeur concernant l'objet général du message.
Identifiez de manière précise et visible votre communication par e-mail comme une publicité s'il en est une.
Incluez votre adresse physique valide sur toute correspondance électronique envoyée via les Services. Si vous êtes situé aux États-Unis, une adresse physique valide peut être une boîte postale valide, c’est à dire répondant aux exigences d'enregistrement du service postal des États-Unis.
Incluez un lien de « désabonnement » sur toute la correspondance par e-mail pour permettre aux destinataires de se désabonner de votre liste de diffusion, et vous devez être en mesure de traiter les demandes de désabonnement pendant au moins 30 jours après l'envoi de votre message, et également d'honorer la demande de désabonnement d'un destinataire dans les 10 jours ouvrables. Vous ne pouvez pas facturer de frais, exiger du destinataire qu'il vous donne des informations d'identification personnelle au-delà d'une adresse e-mail, ou obliger le destinataire à effectuer une seule autre démarche comme condition d'honorer une demande de désabonnement en dehors de l'envoi d'un e-mail de réponse ou de la visite d'une page unique sur un site Internet.
Ne pas vendre ni transférer les adresses e-mail de tout destinataire qui a choisi de ne pas recevoir de communications de votre part, sauf que vous pouvez transférer les adresses à une entreprise que vous avez embauchée pour vous aider à vous conformer à la loi CAN-SPAM (si vous êtes sitiué(e) aux Etats-Unis) ou à l’ensemble de réglementations connu sous le nom de GDPR (si vous êtes situé(e) au sein de l’Union Européenne).
6.5 Le Client contribuera à son processus de validation d'inscription pour chaque opérateur(s) de service et fournira toutes les informations requises. Le Client fournira à Greenbureau le nom (raison sociale complète) de la société du Client, son adresse, son numéro d’immatriculation (registre du commerce) et son numéro d’identification TVA, ainsi que l’identité de son représentant légal. Toute modification d'un ou plusieurs de ces détails sera notifiée par écrit à Greenbureau par le Client.
6.6 Greenbureau est en droit de coopérer pleinement avec tout opérateur, autorité d'application de la loi ou décision de justice demandant ou enjoignant à l'entreprise de divulguer l'identité de ou d'autres informations sur toute personne publiant des documents sur ou via les Services. Le Client reconnaît le fait que Greenbureau peut divulguer les informations du Client et prendre toutes autres mesures nécessaires ou souhaitables qu'elle est tenue ou qu’on lui conseille de prendre afin de se conformer à la loi applicable ou à la politique de l'entreprise. Y compris, sans limitation, si les Opérateurs et / ou les autres autorités compétentes obligent Greenbureau à divulguer les données du Client ou d'autres données (de tiers). Si Greenbureau demande au Client de fournir des informations relatives à une telle demande, le Client fournira les informations demandées dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés. Le client est tenu de contribuer au respect par Greenbureau de la loi applicable.
7. Guaranties
7.1 Le Client garantit qu'il se conformera à toutes les lois applicables et aux politiques énoncées dans les présentes et accepte expressément de faire en sorte que son utilisation des Services n'interfère dans ni ne viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.2 Le client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Greenbureau, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit de et contre toute réclamation, recherche en responsabilité, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à la violation par le Client des présentes Conditions Générales (CGV + Confidentialité) ou à l'utilisation des services autrement que comme expressément autorisé dans les présentes
7.3 Greenbureau décline toute responsabilité en cas de défaillance ou d’interruption temporaire de ses Services, ainsi que pour toute perte subie par le Client en raison du non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions générales.
7.4 Le Client reste responsable de l'envoi et/ou de la livraison des messages instantanés du Client jusqu'au point d'interconnexion avec la Plateforme Greenbureau. Le Client est également responsable du cryptage correct et de la sécurité du trafic de messagerie du Client.
Greenbureau ne garantit pas la livraison aux Utilisateurs finaux, ni la réception précise par eux des messages après avoir quitté la Plateforme. Greenbureau ne garantit pas la capacité à fonctionner du système, ni la transmission, ni les temps de réaction ou la livraison pour le compte des transporteurs et/ou des Opérateurs.
Greenbureau ne garantit pas l'acceptation par un Opérateur de messagerie tiers des messages routés, ni le maintien de la connexion avec Greenbureau par un Opérateur tiers.
8. Suspension
8.1 En cas de non-respect par le Client d'une quelconque obligation du Contrat, y compris, sans limitation, les présentes Conditions Générales, Greenbureau se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, sans renoncer à l'utilisation de tout autre moyen légal à sa disposition, notamment la résiliation du Contrat du Client et/ou une action en justice contre le Client, pour réclamer des dommages et intérêts.
8.2 Dès que le Client aura résolu le problème ou le manquement aux présentes obligations considéré responsable de la suspension du Service, et à la demande du Client, Greenbureau reprendra la fourniture des Services, à moins qu'il ne considère (à sa seule et absolue discrétion) que, en ce qui concerne le nature ou fréquence du problème de non-respect de ses obligations en tant que Client, la fourniture des Services au Client doit cesser définitivement. Le cas échéant, les frais d'activation des Services engagés par Greenbureau seront facturés au Client.
9. Confidentialité et données des clients
The obligations relating to Confidentiality and Customer data within the framework of the Contract and in connection with it are defined in a separate Privacy Policy document available at https://www.chayall.fr/confidentialite
10. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux et contenus, tels que l'équipement, les logiciels, les dessins, les analyses, la documentation, les rapports et/ou les offres, ainsi que tous les documents préparatoires connexes, développés pour le client ou mis à sa disposition par Greenbureau dans le cadre du Contrat, appartiennent et appartiendront exclusivement à Greenbureau et/ou à ses concédants de licence.
Le Client ne bénéficiera que des droits d'utilisation et des pouvoirs qui lui sont expressément accordés au titre du Contrat. Le Client comprend qu'il lui est également interdit de publier, de reproduire ou de copier les documents obtenus de Greenbureau ou de traiter ou de modifier ces matériaux, sauf accord spécifique entre Greenbureau et le client par écrit
11. Responsabilité
11.1 Le Client reconnaît que l'accès à Internet, aux réseaux de communications électroniques et à d'autres moyens de communication dépend de quelques facteurs (dont la disponibilité et la fiabilité des Services, la transmission, l'autorisation et l'authentification, ainsi que la protection des données). En conséquence, il n'est pas possible pour Greenbureau de garantir l'absence totale de défauts dans les Services. Greenbureau ne reconnaîtra aucune responsabilité en cas d’interruption des Services due à un événement indépendant de sa volonté, tel qu'une panne d'accès à Internet ou une panne des services de transmission radiotéléphonique et / ou de télécommunications en dehors de la Plateforme Greenbureau. En cas de panne ou de défaut des Services, Greenbureau utilisera tous les moyens à sa disposition pour y remédier, conformément aux meilleures pratiques de l'industrie des télécommunications.
11.2 En cas de dommage subi par Greenbureau à la suite d'un acte ou d'un défaut d’agir dont le Client se sera rendu responsable au mépris des obligations du présent Contrat ou des Conditions Générales, le Client sera tenu d'indemniser Greenbureau pour les dommages subis.
11.3 DANS TOUTE LA MESURE de LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, quelle qu’en soit l’argumentation juridique, SURVENus a cause de l’usage DES SERVICES OU EN LIEN AVEC LES SERVICES, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVERTIe DE L'ÉVENTUalitÉ DE TELS DOMMAGES, - Y COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, prÉsumÉs indirectement, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉPARGNE ANTICIPÉE, LA PERTE DE SERVICES OU D'ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES spÉcifiques, PERTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES DIRIGEANTS OU D'AUTRES employÉs, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE valeur de l’entreprise (« goodwill »), PERTE D'OPPORTUNITÉ, MODIFICATION OU PERTE DE DONNÉES, ET CE QU'ELLE SOIT CAUSÉE PAR UN manquement (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, et MÊME SI elle est PRÉVISIBLE.
11.4 DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE NE DÉPASSERA LA SOMME DE 2 000 € (DEUX MILLIERS d’EUROS), concernant les clients rÉsidant dans l’union europÉenne Ou 2,500 USD (2 500 dollars amÉricains), concernant les clients rÉsidant aux États-unis. SI LE CLIENT EST BASÉ EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE, LE MONTANT pris en compte SERA 2 000 Euros en Équivalent monnaie locale.
11.5 Les limitations de responsabilité prévues aux articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est la conséquence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du responsable, ou en cas de décès ou de lésions corporelles.
11.6 TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE. LE CLIENT S'ABONNERA EN CONSÉQUENCE AUX SERVICES CHAYALL EN L'ÉTAT, MÊME EN CAS DE TEST DE VERSION BÊTA. TOUTE RESPONSABILITÉ DE GREENBUREAU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE EN RÉSULTANT SERA par consÉquent EXCLUE.
12. Force majeure
12.1 Greenbureau ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions générales si ce manquement est causé par un événement ou une condition qui n'est raisonnablement pas sous son contrôle et dans les limites de son anticipation, y compris, sans s'y limiter, toute intervention ou décision des autorités publiques, toute grève, pandémie, guerre (déclarée ou non), incendie, inondation, toute action terroriste, interruption du service, panne de courant, dysfonctionnement des appareils de télécommunications tiers, toute non-exécution ou exécution tardive par les fournisseurs de Greenbureau ou par un autre tiers recruté par les parties dont Greenbureau a demandé l'intervention, ainsi que toute autre circonstance que Greenbureau n'aurait pas pu raisonnablement empêcher ou éviter et qui entrave l'exécution normale du Contrat.
12.2 Dans l'hypothèse où Greenbureau serait empêchée d'exécuter ses obligations, Greenbureau en informera le Client dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la survenance du cas de force majeure.
13. Dureé et fin du contrat
13.1 Le Contrat prend fin le dernier jour du mois qui suit la souscription à l'offre de Service par le Client.
13.2 Après la fin de la période initiale, le Contrat est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle, sauf s'il est résilié par Greenbureau ou le Client par écrit avant la fin de la période alors en cours. Tout avis de résiliation remis après le premier du mois prendra effet le mois suivant. 
L'avis de résiliation écrit prend l'une des formes suivantes : e-mail à : support@greenbureau.fr, ou échanges écrits sur la Plateforme via le tableau de bord client, ou courrier recommandé.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement important de l'autre partie, et uniquement si cette dernière n'exécute pas ses obligations après avoir reçu un avis écrit détaillé dans lequel il lui est accordé dix (10) jours ouvrables pour y remédier. Les obligations essentielles de chaque partie sont : (i) concernant le Client, le paiement des Services et les obligations visées à l'article 7, et (ii) concernant Greenbureau, la fourniture du Service.
Chacune des parties peut résilier le contrat, sur préavis, dans les cas suivants :
- la liquidation ou la cessation des activités de l'autre partie pour des raisons autres qu'une réorganisation ou une fusion d'entreprise ;
- un cas de force majeure, tel que visé à l'article 12, qui dure plus de vingt (20) jours ouvrables ;
- une demande des Opérateurs ou de toute autre autorité compétente exigeant que le Contrat soit résilié.
13.5 Le Client restera redevable de tous les frais liés aux services fournis par Greenbureau jusqu’à la résiliation effective, et ces sommes deviendront immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
13.6 Les dispositions qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de la résiliation du contrat seront exécutoires nonobstant cette résiliation. Celles-ci concernent spécifiquement l'article 7. Garanties, l'article 9. Confidentialité et données des clients, l’article 10. Droits de propriété intellectuelle, l’article 11. Responsabilité, l’article 12. Force majeure et l’article 16. Droit applicable et litiges.
14. CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS LIEES; SOUS-TRAITANCE
14.1 Aucune des parties ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne doit refuser sans motif raisonnable ; néanmoins Greenbureau ne sera pas obligé de demander l'autorisation de céder le Contrat dans les cas suivants : (i) Cession à une entité qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle (dans laquelle elle détient une participation d'au moins 50%, ou qui détient une au moins 50% de Greenbureau) ou (ii) Cession à une entité qui acquiert la quasi-totalité de ses actifs.
14.2 Des tiers peuvent être sollicités par Greenbureau pour exécuter le Contrat.
15. LOIS APPLICABLES ET LITIGES
15.1 Toutes les offres GreenBureau sont exclusivement régies par le droit français, sauf disposition contraire prévue à l'article 15.3 ci-dessous.
15.2 Tous les litiges découlant du Contrat ou des présentes Conditions Générales, ou relatifs audit Contrat ou aux présentes Conditions Générales, seront soumis à la juridiction compétente du ressort des tribunaux de Paris, sauf disposition contraire prévue à l'article 15.3 ci-dessous.
15.3. Nonobstant l'article 15.1 ou l'article 15.2, tout contrat (y compris, sans s'y limiter, les présentes conditions générales, incluant CGV et Politique de Confidentialité) entre Greenbureau et un client résidant aux États-Unis sera régi par les lois de l'État de New York, et tous les litiges avec ce client seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de New York, New York, USA.
16 L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Accord ne portera en aucun cas atteinte à la validité ou à l'applicabilité de toutes les autres dispositions. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer les dispositions invalides par des dispositions appropriées.

Part II: SERVICES spécifiques
17. Les médias sociaux et les services push permettent au client de communiquer et de partager des informations avec des utilisateurs finaux individuels via des applications de médias sociaux et/ou des messages push intégrés à l'application. Le Client est seul responsable d'assurer une sécurité et une protection suffisantes de la communication et des informations reçues et envoyées à l'Utilisateur Final, ainsi que de la collecte nécessaire du consentement éclairé de chaque Utilisateur Final ou de la base juridique de chaque opération, avant la mise en œuvre du traitement ou de la transmission d'informations via les canaux de médias sociaux ou de messages push. GREENBUREAU DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONNEXE. LES SERVICES DE MÉDIAS SOCIAUX ET LES SERVICES PUSH SONT FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, ET GREENBUREAU FOURNIT UNIQUEMENT UN ACCÈS AUX MÉDIAS SOCIAUX ET AUX SERVICES PUSH « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT.
L'utilisation de Services tiers par le Client est régie par les conditions générales de chaque Opérateur Tiers, et des organisations et entités qui fournissent les différents services et plateformes de médias sociaux. Le Client est seul responsable du respect desdites conditions et de la législation applicable.
18. Services voix
Sans limiter la généralité des autres obligations énoncées dans les présentes, si les services vocaux font partie des services fournis au client, les conditions suivantes s'appliqueront :
Le Client s'interdit: (i) l'utilisation des services vocaux à des fins autres que celles autorisées par Greenbureau, (ii) la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (iii) l'usage abusif des codes d'accès émis par GreenBureau ou un Opérateur Tiers ou la transmission de ces codes à des tiers, (iv) les commentaires agaçants, le spamming, les insultes, les activités constituant des nuisances, le piratage ou autres attaques, (v) la mise en place, à grande échelle, de connexions à des numéros ou des services les frais, (vi) tout acte qui bloquerait le paiement des sommes dues à Greenbureau, et (vii) l'utilisation des services vocaux de manière frauduleuse ou non autorisée (et ne permettra pas à des tiers de les utiliser de cette manière). Greenbureau se réserve le droit, mais n’est pas obligé, d’interrompre toute communication du Client afin d’empêcher ou de mettre fin à des activités frauduleuses et / ou non autorisées, sans notification préalable et sans encourir aucune responsabilité et à sa seule et entière discrétion.
Greenbureau est tenue de faire ses meilleurs efforts pour permettre l'interopérabilité des Services afin de permettre l'accès aux numéros de téléphone du plus grand nombre de réseaux (Opérateurs Tiers) possible. A cet effet, Greenbureau s'appuie sur l'interopérabilité des services Opérateurs dans tous les pays. Par conséquent, il ne peut garantir que tous les numéros de téléphone sur tous les réseaux soient accessibles à tout moment.
Le Client est responsable d'assurer une connexion sûre et continue entre sa propre plateforme et la Plateforme Greenbureau. Le Client est en outre responsable de : (a) tout le trafic de messagerie envoyé depuis le système du Client vers la Plateforme Greenbureau (b) tout le trafic de messagerie envoyé depuis le compte du Client, (c) le paiement du coût total du trafic des messages mentionnés ci-dessus et (d) son propre comportement dans le cadre de ses appels et de ses échanges de messagerie instantanée envoyés vers ou à travers la plateforme Greenbureau, quelles que soient les destinations des appels et des messages échangés.
Chaque fois qu'un appel est reçu par la Plateforme Greenbureau via la connexion du Client, le Client est tenu de fournir des informations exactes relatives au lieu à partir duquel l'appel est passé et lancé (« Caller ID » ou « Sender ID »). Le refus (ou l’impossibilité) de fournir un identifiant d'appelant ou identifiant d'expéditeur sera considéré comme une utilisation abusive des services par le client, et est strictement interdit. Dans ce cas, Greenbureau prendra immédiatement les mesures appropriées, y compris la facturation de frais supplémentaires au client et la suspension ou l'arrêt des Prestations de service.
Le Client s'engage à indemniser Greenbureau et à dégager Greenbureau de toute responsabilité, perte, dommage, actions, sanctions, amendes et frais (y compris tous les frais juridiques liés) qu'il devrait encourir du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article.
19. comptes de services prépayés
Si le client utilise les services sur une base prépayée, les conditions suivantes s'appliqueront aux réseaux sociaux et aux services push.
Définition:
- Client prépayé: si le Client a souscrit un compte prépayé, le Client sera facturé à l'avance pour l'utilisation des Services. Le Client ne peut plus utiliser les Services Payants si le solde de son compte prépayé est négatif.
Le Client Prépayé ne peut utiliser son crédit d'appel prépayé qu'à compter du jour suivant le jour de la réception du paiement par GreenBureau. Le crédit d'appel est valable douze (12) mois à compter de la date d'achat par le Client et ne pourra en aucun cas être remboursé.
Greenbureau se réserve le droit de fermer le compte prépayé du Client en cas d'annulation d'un paiement effectué par carte bancaire.
Le Client s'engage à garantir Greenbureau contre la surconsommation de crédit d'appel prépayé par tout utilisateur final (tiers) et s'acquittera de tous les frais engagés à partir de son compte.
Les clients prépayés peuvent résilier leur contrat à tout moment en envoyant un e-mail de notification à : support@greenbureau.fr . En cas de crédit d'appel restant au moment de la résiliation du Contrat par le Client prépayé, ce solde inutilisé pourra lui être restitué sur demande écrite.
Greenbureau se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un client prépayé sans avoir à donner de motif et de résilier un compte prépayé existant à sa seule et absolue discrétion. Une personne physique ou morale ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Un compte prépayé sera supprimé s'il n'a pas été rechargé dans les trois (3) mois suivant l'inscription ou après que le crédit complet a été consommé.