Mentions légales

GREENBUREAU SA

7 rue de Maubeuge
75009 Paris
France

Email : contact@greenbureau.fr

Numéro de TVA : FR82533592820

Numéro SIRET : 533592820

Conditions générales de Greenbureau

Partie I : Dispositions générales

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans le Contrat et les présentes Conditions générales sont des termes définis qui ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :

Trafic de messages: la communication électronique et/ou le trafic de données depuis et vers un téléphone portable et/ou une ligne fixe, un appareil mobile ou une application en ligne. Ce trafic comprend, sans limitation, les messages SMS, MMS, Push, OTT, RCS, la communication vocale et/ou de données.

GREENBUREAU: GREENBUREAU, une société par actions de droit Français (immatriculée au registre du commerce sous le numéro 533 592 820).

ChayAll: ChayAll est la dénomination du service de GREENBUREAU qui opère sur les canaux de messagerie instantanée. ChayAll est une marque déposée à l’INPI.

Service: le service à fournir au Client par GREENBUREAU en vertu du Contrat.

Utilisateur final: une personne physique que le Client a autorisé à faire usage des Services pour Utilisateurs finaux du Client.

Service pour Utilisateurs finaux: le service que le Client propose aux Utilisateurs finaux via la Plateforme de GREENBUREAU.

Plateforme: l’environnement informatique de GREENBUREAU créé pour établir la connexion entre un réseau de communications électroniques et le système du Client.

Droit applicable: (i) toute législation et réglementation, toutes recommandations des pouvoirs publics et tous codes de bonne conduite rédigés par les autorités compétentes ou la branche qui s’appliquent à la fourniture et à l’achat des Services et/ou des Services pour Utilisateurs finaux dans le pays où ces services sont fournis, ainsi que (ii) l’ensemble des règlements, directives, conditions, politiques et/ou autres exigences que les Opérateurs appliquent dans le pays où le Service et/ou le Service pour Utilisateurs finaux est fourni.

Client: la Partie avec laquelle GREENBUREAU conclut un Contrat.

Opérateur: un prestataire de services de télécommunication (mobile) qui propose des services de communication vocale et de communication de données, sans fil ou filaire, ainsi que des services connexes à d’autres Opérateurs et/ou à ses Utilisateurs finaux titulaires d’un abonnement.

Contrat: tous contrats, avec leurs annexes, conclus entre GREENBUREAU et le Client auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales.

Jour ouvrable: du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, à l’exception des jours fériés reconnus en France.

2. Champs d’application

2.1 Les Conditions générales s’appliquent à toutes demandes et offres et à tous Contrats entre GREENBUREAU et le Client, sauf si les Parties ont expressément convenu autrement par écrit.

2.2 L’application des conditions générales (d’achat) du Client est expressément écartée par les présentes.

2.3 Dans les présentes Conditions générales, le terme « par écrit » comprend également toute communication par voie électronique.

2.4 Le Service pour Utilisateurs finaux est également régi par le Droit applicable et lorsque les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions générales sont contraires au Droit applicable, ces dispositions sont écartées au profit du Droit applicable. Le Client respectera les dispositions du Droit applicable. GREENBUREAU informera le Client du contenu du Droit applicable à la demande de celui-ci. Par contre, la responsabilité de se familiariser avec le Droit applicable et de se renseigner sur la teneur de celui-ci auprès d’un conseil juridique indépendant incombe au Client. GREENBUREAU ne donne aucune garantie à cet égard. Si et dans la mesure où les dispositions du Droit applicable sont réputées ne pas s’appliquer aux rapports entre GREENBUREAU et le Client ou sont déclarées non applicables, quel qu’en soit le motif, les dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales s’appliqueront.

3. Offres

3.1 Toute offre de GREENBUREAU est sans engagement et ne la lie pas, sauf disposition expresse écrite contraire. Sauf mention contraire, un contrat avec GREENBUREAU n’est formé qu’après l’acceptation ou la confirmation écrite expresse du contrat par GREENBUREAU.

3.2 GREENBUREAU se réserve expressément le droit de modifier ses prix et/ou son modèle de prix en ce qui concerne les listes de prix à caractère général, brochures, informations publiées sur les sites web et autres données fournies par GREENBUREAU.

4. Prix, paiements et taxes

4.1 Tous prix sont libellés en euros et sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes imposées par les pouvoirs publics.

4.2 Les prix et tarifs sont mentionnés sur le site web, comme prévu dans le Contrat. Sauf si les Parties se sont expressément mis d’accord sur un prix forfaitaire, GREENBUREAU a le droit de modifier les prix et tarifs convenus à tout moment. Ces prix et tarifs seront modifiés de temps à autre, sans notification préalable au Client. Tout le Trafic de messages envoyés à la Plateforme de GREENBUREAU et reçus par cette Plateforme via la connexion du Client sera facturé à ce dernier.

4.3 Si le Contrat prévoit expressément un prix forfaitaire pour une ou plusieurs destinations, GREENBUREAU aura le droit de modifier ce prix forfaitaire convenu après l’accord écrit du Client.

4.4 Nonobstant les dispositions de l’article 4.3, GREENBUREAU aura en toute hypothèse le droit d’imputer au Client toutes majorations de prix découlant d’une modification de la législation ou de la règlementation en vigueur ou causées par une augmentation du prix d’achat de messagerie ou par une modification des tarifs des Opérateurs. Toute majoration de prix sera, autant que possible, communiquée au Client avant sa prise d’effet.

4.5 Toutes les factures sont payables par le Client à deux (2) semaines date de la facture, sans suspension, compensation ou déduction, sauf si le Contrat prévoit expressément une autre modalité de paiement.

4.6 Si le Client manque de payer les sommes dues à GREENBUREAU dans le délai convenu, celles-ci seront majorées de l’intérêt légal en matière commerciale, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire.

4.7 GREENBUREAU a le droit d’exiger du Client le paiement d’une somme en garantie du règlement de ses dettes. Pendant la durée du Contrat, cette somme peut être adaptée d’un commun accord. Au terme du Contrat, cette somme sera remboursée au Client après déduction de tout montant restant dû à GREENBUREAU à ce moment-là. Le remboursement s’effectue dans un délai de deux (2) mois calendaires entiers suivant la fin du Contrat.

4.8 Le Client répond du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et de tous autres impôts ou taxes relatifs à son Service pour Utilisateurs finaux. Il garantit GREENBUREAU contre tous recours de l’Administration fiscale à cet égard et indemnisera GREENBUREAU de tous frais et dommages et de toutes amendes qui en découlent.

4.9 En cas de frais bancaires, le Client supportera tous les frais relatifs à un paiement découlant du Contrat, tant ceux de sa propre banque que ceux des banques intermédiaires et de la banque de GREENBUREAU, tels que ces frais figurent sur la facture. Le montant net reçu par GREENBUREAU correspondra au montant facturé. Le Client demeure responsable du paiement en cas de réception par GREENBUREAU d’un montant incorrect.

4.10 Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3, GREENBUREAU se réserve le droit de réviser ses prix (forfaitaires ou généraux) sur une base annuelle au début de chaque année calendaire afin de refléter les variations annuelles de l’indice français du prix à la consommation (France Consumer Price Index (CPI).

5. Obligations du Client

5.1 Le Client fera en sorte qu’une connexion sécurisée et continue soit établie et assurée, à ses frais, entre sa propre plateforme et la Plateforme de GREENBUREAU.

5.2 Le Client veillera à ce que seuls ses employés autorisés aient accès à la connexion susvisée et au compte du Client et assure le stockage sécurisé des identifiants. Il est interdit de permettre à d’autres personnes d’utiliser la connexion ou le compte du Client.

5.3 Le Client utilisera le Service exclusivement à des fins normales auxquelles il est destiné et selon les modalités prévues au Contrat. Toute modification du Service doit être demandée par écrit.

5.4 Le Client est responsable du contenu des messages objet du Trafic de messages envoyés par lui, de leur caractère licite et de l’identité de l’Utilisateur final (ainsi que du fait que l’Utilisateur final ait expressément choisi de recevoir (« opted in ») le message en question) et garantit le respect du Droit applicable. Le Client s’interdit de procéder à l’envoi de messages ou de contenus indésirables, contraires aux bonnes mœurs, punissables ou revêtant un caractère frauduleux ou illicite.

5.5 Le Client apporte son concours aux procédures d’acceptation de l’Opérateur ou des Opérateurs et fournira toutes informations raisonnablement nécessaires à celles-ci. Le Client communique à GREENBUREAU la dénomination ou la raison sociale complète de son entreprise, son adresse, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et son numéro d’identification TVA, ainsi que le ou les noms de son/ses dirigeant(s) ayant qualité pour le représenter. Toute modification de ces données doit être communiquée à GREENBUREAU par écrit.

5.6 Le Client accepte que les Opérateurs et/ou les autorités compétentes puissent obliger GREENBUREAU à leur transmettre les données du Client prévues au paragraphe précédent ou les données d’autres parties étant connectées par l’intermédiaire du Client. Toute demande de la part de GREENBUREAU visant à la fourniture de telles données sera honorée par le Client dans un délai de trois (3) Jours ouvrables.

5.7 Le Client est tenu de prêter son concours à un audit éventuel ayant pour objet de vérifier si le Client respecte le Droit applicable.

6. Garanties

6.1 Le Client garantit que le contenu et la promotion du Service pour Utilisateurs finaux ne portent en aucun cas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers et ne sont en aucun cas contraires au Droit applicable.

6.2 Le Client s’engage à garantir GREENBUREAU et les entreprises liée à celle-ci contre tous recours, pertes, dommages, sanctions, amendes et frais (dont tous frais juridiques raisonnables) par suite ou découlant du non-respect par le Client des dispositions de l’article 5 et/ou du Droit applicable. Cette garantie comprend notamment tous recours d’autorités, d’organisations, d’institutions et d’Opérateurs qui contrôlent le respect du Droit applicable, ainsi que tous recours de tiers.

6.3 GREENBUREAU ne répond pas des défauts ou interruptions qui se produisent le cas échéant au niveau du Service, ni des pertes subies par le Client à la suite du non-respect par ce dernier des dispositions des présentes Conditions générales, dont notamment les obligations du Client au titre de l’article 5.

7. Suspension

7.1 En cas de non-respect par le Client d’une obligation du Contrat, des présentes Conditions générales et/ou du Droit applicable, GREENBUREAU aura le droit de suspendre la fourniture du Service, sans préjudice des autres moyens juridiques dont elle dispose, en ce compris la rupture du Contrat et/ou une action en prestations déterminées et/ou en dommages et intérêts.

7.2 Le Client reste tenu à son obligation de paiement pendant la période de suspension de la fourniture du Service conformément aux dispositions du présent article.

7.3 Dès que le Client a fait cesser l’existence de la raison pour laquelle la fourniture du Service a été suspendue conformément aux dispositions du présent article, GREENBUREAU reprendra la fourniture du Service, sauf si elle considère qu’eu égard à la nature ou la fréquence du non-respect de ses obligations par le Client, la fourniture du Service devrait être terminée définitivement. Le cas échéant, les frais d’activation du Service encourus par GREENBUREAU seront facturés au Client.

8. Connexion avec la Plateforme

8.1 Le Client est responsable de l’expédition et/ou de la délivrance des messages objet du Trafic de messages jusqu’au point d’interconnexion avec la Plateforme de GREENBUREAU. Le Client est responsable du bon encryptage et de la bonne sécurisation de son Trafic de messages.

8.2 GREENBUREAU ne garantit pas la délivrance correcte aux Utilisateurs finaux ni la réception correcte par ceux-ci des messages objet du Trafic de messages après que ces messages ont quitté la Plateforme de GREENBUREAU. GREENBUREAU ne donne aucune garantie au nom des carriers et/ou Opérateurs en ce qui concerne la capacité du système, la transmission, les délais de réaction ou la délivrance. GREENBUREAU ne peut garantir l’acceptation par un Opérateur des messages objet du Trafic de messages ni le maintien de la connexion avec GREENBUREAU par un des Opérateurs.

9. Compensation

9.1 GREENBUREAU a le droit de faire compensation entre les créances qu’elle a envers le Client et celles que le Client aurait le cas échéant envers GREENBUREAU.

9.2 Si GREENBUREAU ou une entreprise liée à celle-ci et le Client ont conclu plusieurs Contrats, les créances que les Parties auront l’une envers l’autre sont susceptibles de faire l’objet d’une compensation par GREENBUREAU, quel que soit le Contrat dont découlent les obligations de paiement concernées.

10. Contestation des sommes dues

10.1 Lorsque le Client conteste l’exactitude d’une facture envoyée par GREENBUREAU, il en informera cette dernière par un avis écrit motivé dans le délai de paiement de la facture. Il n’est possible de contester une facture que si le montant en litige est supérieur à €150,00 (hors taxes) et supérieur à trois pour cent (3%) du montant de la facture (hors taxes).

10.2 Ce n’est que si le montant contesté par le Client dépasse 5% du montant total de la facture concernée (hors TVA) que le Client a le droit de suspendre le paiement de la partie contestée du montant total jusqu’au règlement du différend. À défaut de règlement du différend dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables suivant la date d’échéance de la facture concernée, les Parties peuvent soumettre leur différend à un expert externe qui sera désigné d’un commun accord. Dans ce cas, les Parties s’accorderont également sur les frais causés par l’intervention de l’expert externe.

11. Confidentialité et données du Client

11.1 Les Parties s’engagent réciproquement à observer à l’égard de tiers la plus stricte confidentialité sur le contenu du Contrat et l’ensemble des données dont ils savent ou devraient savoir qu’elles sont à considérer comme confidentielles et qui proviennent de l’autre Partie ou de relations directes de l’autre Partie. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la publication des données est requise par les autorités publiques ou par le ou les Opérateurs concernés. L’obligation de confidentialité s’éteint un an après la fin du Contrat.

11.2 Le Client aura uniquement les droits d’utilisation et les pouvoirs qui lui sont expressément attribués dans le Contrat, les présentes Conditions générales ou tout autre document et s’interdit par ailleurs de publier, reproduire ou copier les matériaux obtenus de GREENBUREAU au titre du Contrat et de les faire subir des traitements ou modifications, sans préjudice des conventions éventuelles à ce sujet conclues ultérieurement entre GREENBUREAU et le Client.

11.3 Les données à caractère personnel du Client sont collectées par GREENBUREAU au moment de l’inscription. Elles sont nécessaires à la gestion du Contrat et au support client. Ces données pourront également être utilisées pour des analyses statistiques et pour contacter le Client dans le cadre d’activités de marketing de GREENBUREAU et des entreprises liées à celle-ci.

11.4 GREENBUREAU procède au traitement de données relatives au trafic (dont des données à caractère personnel) à des fins suivantes : la fourniture continue d’informations au Client via GREENBUREAU Analytics, la facturation, la gestion financière, le traitement de réclamations et de litiges, le contrôle du Trafic de messages, la fourniture d’informations aux services de secours et la prévention de fraude et d’activités criminelles.

11.5 Le traitement des données mentionnées dans les articles 11.3 et 11.4 ci-dessus est nécessaire pour la fourniture et l’exécution des Services et la facturation y afférente. Par conséquent, GREENBUREAU est considérée comme Responsable du traitement en ce qui concerne les données susmentionnées. Eu égard à sa qualité de Responsable du traitement, GREENBUREAU agira dans le respect du Droit applicable.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Les Parties acceptent et respectent leurs droits de propriété (intellectuelle) respectifs. Tous les droits de propriété intellectuelle dont se trouvent grevés les matériaux, tels que les équipements, logiciels, analyses, dessins, documentation, rapports et/ou offres, ainsi que tous matériaux préparatoires y afférents, développés pour le Client ou mis à disposition du Client par GREENBUREAU au titre du Contrat, appartiennent et appartiendront exclusivement à GREENBUREAU et/ou aux donneurs de licence de celle-ci.

13. Responsabilité

13.1 Le Client reconnaît que l’accès à l’Internet, aux réseaux de communications électroniques et aux autres médias de communication dépend d’un nombre de facteurs incertains, parmi lesquels notamment la disponibilité et la fiabilité des Services, la transmission, l’autorisation et l’authentification, ainsi que la protection des données. Il n’est pas possible de garantir l’absence complète de fautes et défauts dans les Services. GREENBUREAU n’engage pas sa responsabilité lorsqu’une interruption du Service est due à un fait indépendant de sa volonté, tel qu’une panne d’Internet ou dans les transmissions radiotéléphoniques et/ou de télécommunication en dehors de la Plateforme de GREENBUREAU. En cas de faute ou défaut dans les Services, GREENBUREAU fera tous efforts raisonnables pour y remédier conformément aux mesures et bonnes pratiques habituelles dans l’industrie de la télécommunication.

13.2 Lorsque GREENBUREAU subi un dommage suite à un acte du Client qui est contraire à une obligation du Contrat, des présentes Conditions générales et/ou du Droit applicable, le Client sera tenu d’indemniser GREENBUREAU du dommage qui en découle.

13.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des Parties n’est responsable des dommages suivants en vertu du Contrat ou de la fourniture du Service, même si elle a été informée de la possibilité d’un tel dommage et qu’il s’agisse de sa responsabilité délictuelle, en ce compris sa négligence, sa responsabilité contractuelle ou toute autre responsabilité : (i) manque à gagner en bénéfices, revenus ou ventes, (ii) économies manquées, (iii) perte de chances, (iv) perte de certains services ou d’équipements informatiques, (v) perte de temps par des dirigeants ou autres membres du personnel, (vi) honoraires ou dépenses, (vii) interruption de l’exploitation de l’entreprise se rapportant au Contrat ou aux Services prévus dans le Contrat, (viii) perte de revenus par le Client en raison du fait que celui-ci n’a pas fixé les bons tarifs pour le Trafic de messages, (ix) altération ou perte de données, ou (x) tout autre dommage indirect, particulier, incident ou consécutif, quelle qu’en soit la nature.

13.4 La responsabilité de GREENBUREAU est limitée au montant moyen des factures mensuelles du Client avec un maximum de dix mille euros (10.000,00 €) pour toute la durée du Contrat. Dans aucune hypothèse, le montant total de l’indemnité pour tous les recours découlant du Contrat ne sera supérieur à dix mille euros (10.000,00 €).

13.5 Les limitations de la responsabilité prévues dans les articles 13.3 et 13.4 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est la conséquence du dol ou de la négligence grave de la partie responsable, ni en cas de décès ou de dommage corporel.

13.6 Le Client peut accepter d’acquérir des versions bêta des Services (c’est-à-dire des Services dont le développement est en cours et dont la version n’est pas définitive, donc des Services en phase bêta). Ces Services peuvent contenir des irrégularités. Si le Client a accepté une version bêta, toute responsabilité de GREENBUREAU pour pertes ou dommages découlant de ce Service sera exclue. Les Services bêta sont fournis « en l’état », sans aucune garantie.

13.7 Une Partie ne peut avoir droit à réparation que si elle informe l’autre Partie du dommage subi par avis écrit dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après la survenance du dommage. Dans ce cas, l’autre Partie dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvrables pour remédier au dommage, si possible.

14. Force majeure

14.1 GREENBUREAU n’est pas tenue à l’exécution d’une quelconque des obligations du Contrat, si elle en est empêchée par un cas de force majeure (« inexécution non fautive »). Dans ce contexte, est considéré comme un cas de force majeure : toutes interventions des pouvoirs publics, tous grèves, toutes actions terroristes, perturbations du service, pannes d’énergies, dysfonctionnements des dispositifs de télécommunication de tiers, toute non-exécution ou exécution tardive par les fournisseurs de GREENBUREAU ou par d’autres tiers dont GREENBUREAU a demandé l’intervention, ainsi que toute autre circonstance que GREENBUREAU n’a raisonnablement pas pu empêcher ou éviter et qui fait obstacle à l’exécution normale du Contrat.

14.2 Dans le cas où GREENBUREAU serait empêchée d’exécuter ses obligations, elle en informera le Client dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la date à laquelle le cas de force majeure s’est produit.

15. Durée et fin du Contrat

15.1 Le Contrat est conclu pour la durée convenue par les Parties dans le Contrat. À défaut de convention sur la durée, le Contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée d’un (1) an.

15.2 Au terme de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation écrite du Contrat par GREENBUREAU ou le Client avec un préavis de trois (3) mois.

15.3 GREENBUREAU peut mettre fin au Contrat unilatéralement si elle considère que, pour des raisons économiques, il ne peut raisonnablement être attendu de GREENBUREAU qu’elle poursuive la prestation du Service. GREENBUREAU en notifiera le Client par avis écrit motivé.

15.4 Chacune des Parties peut résilier le Contrat en tout ou en partie par lettre recommandée en cas d’inexécution fautive de ses obligations au titre du Contrat par l’autre Partie et – sauf en cas d’impossibilité définitive d’exécution des obligations – si cette dernière ne procède pas à l’exécution de ses obligations après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible lui accordant un délai de dix (10) Jours ouvrables pour remédier à sa non-exécution.

15.5 Chacune des Parties peut résilier le Contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, sans mise en demeure et avec effet immédiat dans les cas suivants :

a. l’octroi à l’autre Partie d’un moratoire judiciaire de paiement, à titre temporaire ou définitif, la demande en déclaration de faillite à l’encontre de l’autre Partie ou la déclaration en faillite de l’autre Partie, la saisie d’une partie considérable des biens de l’autre Partie, la liquidation ou la cessation de l’entreprise de l’autre Partie pour des raisons autres qu’une réorganisation ou fusion d’entreprises ou la cession par l’autre Partie à un tiers d’activités de son entreprise présentant un intérêt pour l’exécution du Contrat ;

b. le cas de force majeure visé à l’article 14 a duré plus de vingt (20) Jours ouvrables ;

c. les pouvoirs publics ou les modifications des conditions du ou des Opérateurs exigent qu’il soit mis fin au Contrat.

15.6 Si au moment de la résiliation prévue aux articles 15.4 et 15.5, le Client a déjà reçu des prestations en exécution du Contrat, il reste redevable de toutes les sommes que GREENBUREAU lui a facturées pour lesdites prestations avant la résiliation, ces sommes devenant immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

15.7 Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la fin du Contrat, continuent à s’appliquer après la fin du Contrat. Il s’agit notamment des articles des présentes Conditions générales concernant les garanties (6), la compensation (9), la confidentialité et les données du Client (11), les droits de propriété intellectuelle (12), la responsabilité (13), la force majeure (14) et le droit applicable et les litiges (17), ainsi que des dispositions du présent paragraphe et du paragraphe précédent du présent article.

16. Cession des droits et obligations ; sous-traitance

16.1 Aucune des Parties ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne refuse pas de donner son accord sans raison valable. Les Parties ont le droit de céder le Contrat en tout ou en partie à une entreprise liée ou à une entité acquérant la (quasi-)totalité des actifs d’une telle entreprise.

16.2 GREENBUREAU a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.

17. Droit applicable et litiges

17.1 Toutes les offres émanant de GREENBUREAU et tous les Contrats conclus avec celle-ci ainsi que leur exécution sont exclusivement régis par le droit francais.

17.2 Tous les litiges découlant du Contrat régi par les présentes Conditions générales ou des présentes Conditions générales ou se rapportant audit Contrat ou aux présentes Conditions générales, en ce compris les litiges qui ne sont considérés comme tels que par une des Parties, seront réglés par la juridiction compétente à Paris, sans préjudice de la possibilité d’appel.

18. Dispositions diverses

18.1 Nonobstant les dispositions de l’article 18.3, les dispositions modifiant ou complétant le Contrat et toutes autres communications ne lient les Parties qu’après leur confirmation écrite par une personne habilitée de l’autre Partie.

18.2 Les personnes de contact des Parties ne peuvent représenter et engager celles-ci qu’en ce qui concerne l’exécution opérationnelle du Contrat.

18.3 GREENBUREAU est en droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Elle informera le Client expressément de toute modification. En l’absence de réaction écrite de la part du Client dans un (1) mois suivant la date d’envoi de l’avis de modification, les modifications des Conditions générales sont censées être acceptées par le Client. Lorsque le Client n’accepte pas la modification des Conditions générales, la version précédente des Conditions générales, déjà acceptée par le Client, reste en vigueur. Cependant, GREENBUREAU aura alors le droit de mettre fin au Contrat avec le Client par notification écrite en observant un préavis d’un (1) mois.

18.4 Le fait qu’une des Parties n’exige pas de l’autre l’exécution d’une quelconque de ses obligations ne change en rien le droit de cette Partie d’en exiger l’exécution ultérieurement, sauf si la Partie concernée a expressément accepté la non-exécution par écrit.

18.5 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions générales s’avèrent être nulles ou sont annulées par le juge, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure du possible. Les Parties se concerteront sur les dispositions nulles afin de convenir, si possible, de dispositions comparables et juridiquement valables.

Partie II : Traitement de données

Cette Partie II définit les obligations des Parties relatives au Traitement de Données à caractère personnel par GREENBUREAU sur instruction du Client dans le cadre du Contrat et en rapport avec celui-ci. Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le RGPD »), prévoient que le Client doit veiller à ce que tout Sous-traitant auquel il fait appel apporte des garanties suffisantes au regard des Mesures de sécurité techniques et organisationnelles relatives aux traitements de données à effectuer. En vertu de la législation sur les télécommunications et la Législation sur la protection des données en vigueur, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public font fonction de responsables du traitement indépendants à l’égard du traitement de données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service de communications électroniques, dont toutes les données nécessaires à la réalisation de ce trafic de messages (données relatives au trafic) et les données nécessaires à la facturation du service à fournir.

19. Définitions et interprétation

Dans la présente Partie II les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous sauf mention contraire :

19.1 Législation sur la protection des données : la Législation sur la protection des données du pays dans lequel est établi le Responsable du traitement et toute autre Législation sur la protection des données applicable à l’exécution du Contrat.

Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») qui fait l’objet d’une opération de traitement par GREENBUREAU dans le cadre de la fourniture du service découlant du Contrat. Les coordonnées commerciales du Client ne tombent pas sous la présente Partie II.

Traiter/Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles: les mesures pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération et la divulgation non autorisée, accidentelles ou illicites, de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé, accidentel ou illicite, à de telles Données et contre toutes autres formes de traitement illicite.

Violation de Données à caractère personnel: une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

19.2 Les références à une nouvelle législation applicable qui remplace et/ou modifie la Législation sur la protection des données existante se substitueront aux références dans la présente Partie II à la Législation sur la protection des données.

19.3 Nonobstant les dispositions de la présente Partie II, GREENBUREAU a la possibilité de collecter, assembler et analyser des données non personnelles et non identifiées ou des informations provenant de l’utilisation ou du fonctionnement des Services, en ce compris notamment : toutes informations relatives aux volumes, fréquences, destinataires, taux de rebond ou autres informations sur la communication que le Client, ses Utilisateurs finaux ou autres destinataires envoient et expédient par l’intermédiaire des Services. Les données précitées qui sont collectées par GREENBUREAU appartiennent exclusivement à celle-ci et peuvent être utilisées par GREENBUREAU à des fins légales et dans le cadre de son entreprise sans notification au Client, à condition que ces données soient uniquement utilisées sous forme agrégée (non identifiable). Les conditions de la présente Partie II ne s’appliquent pas aux données précitées.

19.4 Dans le cas où les dispositions de la présente Partie II seraient contraires à celles du Contrat en ce qui concerne la question des Données à caractère personnel, les dispositions de la présente Partie II prévaudront. Si une disposition individuelle de la présente Partie II est non valable ou juridiquement non contraignante, les autres dispositions de la présente Partie II resteront pleinement en vigueur.

20. Obligations du Client

20.1 Instructions

20.1.1 En utilisant les Services, le Client respectera toute législation applicable. Par conséquent, toutes les instructions du Client relatives au Traitement de Données à caractère personnel doivent être conformes à la Législation sur la protection des données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légitimité de ces Données à caractère personnel et des moyens qui lui ont permis de les acquérir.

20.1.2 Pendant la durée du Contrat, le Client est tenu de tenir un registre complet, exact et mis à jour de l’utilisation des Services, comme prévu dans la Législation sur la protection des données. Après avoir reçu une notification écrite avec un préavis raisonnable, le Client fournira les informations telles que demandées et/ou exigées par un Opérateur, une autorité de contrôle ou un autre organe compétent. Préalablement à l’utilisation des Services, le Client doit recueillir le consentement (vérifiable) des Utilisateurs finaux ou pouvoir justifier de la base légale de ces opérations et consigner chaque consentement et/ou base légale dans un registre.

21. Obligations du Sous-traitant

21.1 Instructions

21.1.1 Le Traitement des Données à caractère personnel par GREENBUREAU s’effectuera toujours conformément aux dispositions de la présente Partie II et du Contrat et uniquement conformément aux finalités du Traitement et aux autres instructions données par le Client dans le cadre du Contrat.

21.1.2 Dans le cas où GREENBUREAU serait tenue de procéder au Traitement de Données à caractère personnel sur la base de la législation et de la réglementation précisées dans la présente Partie II ou dans le Contrat, GREENBUREAU doit, à cette fin, être considérée comme un Responsable du traitement indépendant. Si cela est le cas, GREENBUREAU en notifiera le Client par avis écrit avant le Traitement, sauf si une telle notification est interdite par la loi.

21.2 Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

21.2.1 Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques divers que le Traitement présente pour les droits et libertés de personnes physiques, GREENBUREAU mettra en œuvre des Mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (en ce compris des mesures contre le Traitement non autorisé ou illicite, la perte et l’altération de données, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel et l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel).

21.2.2 GREENBUREAU ne cessera pas de tester, analyser, évaluer et, si nécessaire, améliorer l’efficacité des Mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

21.3 Exigences quant au personnel

GREENBUREAU garantit que les personnes autorisées à procéder au Traitement de Données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité.

21.4 Confidentialité

GREENBUREAU traitera les Données à caractère personnel avec confidentialité. GREENBUREAU s’interdit notamment de fournir à des tiers des Données à caractère personnel qui lui ont été communiquées par, pour ou au nom du Client sans le consentement préalable du Client, sauf si cela est prévu ou exigé pour l’exécution des Services découlant du Contrat.

21.5 Droits de la Personne concernée

21.5.1 Lorsqu’une Personne concernée souhaitant exercer un de ses droits tirés de la Législation sur la protection des données (tel que le droit d’accéder à ses données, le droit de rectifier et compléter ses données, le droit de limiter leur traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données, le droit de s’opposer au traitement ou le droit relatif à la prise de décision et au profilage automatisés) en fait la demande au Client, GREENBUREAU pourra, sur instruction du Client, procéder à la rectification, la suppression ou le blocage des Données à caractère personnel.

21.5.2 Lorsque GREENBUREAU reçoit une telle demande d’une Personne concernée, elle en informe d’abord le Client. Compte tenu de la nature du Traitement, GREENBUREAU aidera le Client, dans la mesure où la loi le permet, à honorer cette demande. Les frais raisonnables exposés par GREENBUREAU pour avoir apporté son concours à la prise en charge de ces demandes sont pour le compte du Client.

21.6 Aide au respect par le Client

GREENBUREAU prêtera également au Client tout concours dont celui-ci a raisonnablement besoin pour respecter ses obligations au titre de la Législation sur la protection des données, en ce compris son obligation relative à :

(a) une analyse d’impact relative à la protection des données (« Data Protection Impact Assessment »), en fournissant au Client les informations et le concours nécessaires pour mettre en œuvre une telle analyse ou pour un examen périodique afin d’évaluer si le Traitement des Données à caractère personnel s’effectue conformément à cette analyse ;

(b) une consultation préalable avec une autorité de contrôle dans le cas où le Traitement présenterait un risque élevé.

21.7 Respect, informations et audit

21.7.1 Le Client a le droit, au maximum une fois par an, de nommer un expert externe agréé pour vérifier les procédures relatives au Traitement de données pour le Client. GREENBUREAU apportera son concours à un tel audit après avoir reçu une notification écrite avec un préavis raisonnable d’au moins dix (10) Jours ouvrables. Le Client remboursera le temps consacré par GREENBUREAU à un tel audit sur la base des tarifs que GREENBUREAU applique alors à ses services professionnels et qui peuvent être mis à la disposition du Client sur demande. Avant le commencement d’un tel audit, les Parties en fixent d’un commun accord la portée, la date et la durée.

21.7.2 GREENBUREAU a le droit d’exiger que l’expert externe signe une déclaration de confidentialité en sa faveur. Tout rapport et toute déclaration de l’expert externe sera mis(e) à la disposition de GREENBUREAU. Le Client veillera à ce que l’audit gêne le moins possible l’exploitation de l’entreprise de GREENBUREAU.

21.8 Registre

GREENBUREAU tiendra un registre complet, exact et mis à jour des opérations de Traitement effectuées au nom de ses Clients.

21.9 Entreprises liées et Sous-sous-traitants

21.9.1 GREENBUREAU a la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations au titre de la présente Partie II à des Entreprises liées à GREENBUREAU. Dans ce contexte est entendue par « Entreprise liée » une entité juridique qui contrôle GREENBUREAU, directement ou indirectement, ou qui est directement ou indirectement contrôlée soit par GREENBUREAU soit de façon conjointe. On parle de « contrôle » lorsqu’une personne morale détient, directement ou indirectement, plus de 50% du capital social autorisé ou plus de 50% du capital social souscrit (permettant aux détenteurs de désigner, lors de votes, les administrateurs ou des personnes occupant des fonctions de direction similaires). GREENBUREAU et les Entreprises liées ont conclu des accords entre elles en vertu desquels les Entreprises liées traitant des Données à caractère personnel offrent des garanties conformes à celles de GREENBUREAU. GREENBUREAU répond de la satisfaction à cette exigence par elle-même et par les Entreprises liées.

21.9.2 Le Client reconnaît et accepte que (a) les Entreprises liées à GREENBUREAU peuvent être désignées en qualité de Sous-sous-traitants, et (b) que GREENBUREAU et les Entreprises liées à celle-ci peuvent faire intervenir des Sous-sous-traitants (tiers) dans le cadre de la fourniture des Services, à condition que GREENBUREAU ou l’Entreprise liée ait conclu avec chaque Sous-sous-traitant un accord écrit garantissant un niveau de sécurité au moins identique en ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel du Client.

21.9.3 La responsabilité de GREENBUREAU pour ses Sous-sous-traitants est la même que celle qu’elle engagerait si les services de chaque Sous-sous-traitant étaient directement exécutés par GREENBUREAU en vertu des dispositions du Contrat.

21.10 Violation de Données à caractère personnel

En cas de violation de Données à caractère personnel, GREENBUREAU :

(a) en notifie le Client dans les meilleurs délais (mais en tout cas quarante-huit heures au plus tard après avoir pris connaissance de la violation) ;

(b) apporte au Client tout concours et toute assistance raisonnable en ce qui concerne les actions à entreprendre en réponse à une violation de Données à caractère personnel conformément à la législation applicable, telle que les articles 33 (3) et 34 (3) du RGPD, ces actions comprenant toute communication de la violation à la/les Personne(s) concerné(e)s et aux autorités compétentes.

GREENBUREAU procèdera immédiatement à une enquête sur la violation de Données à caractère personnel et prendra toute mesure raisonnable pour en trouver la ou les causes et en éviter la reproduction. Si des informations sont recueillies ou mises à disposition d’une autre manière, GREENBUREAU fournira au Client (sauf si la loi l’interdit) : une description de la violation, le type de données objet de la violation et toute autre information que le Client pourrait raisonnablement lui demander. Les Parties s’engagent à se concerter de bonne foi sur le contenu de toute déclaration publique éventuelle ou de toute notification requise éventuelle à destination de la/des Personne(s) concerné(e)s et/ou des autorités concernées.

22. Stockage, conservation et suppression de Données à caractère personnel

GREENBUREAU traite et conserve des données, dont des Données à caractère personnel, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, en ce compris notamment la législation nationale sur les télécommunications et toute autre Législation sur la protection des données. Les données, dont des Données à caractère personnel, reçues via la Plateforme de GREENBUREAU, seront traitées et stockées en conformité avec la politique de GREENBUREAU relative à la conservation de données. Les Données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour la fourniture des Services au titre du Contrat ni plus longtemps que ne le permet la législation en vigueur. GREENBUREAU rend les données non identifiables ou les dépersonnalise pour obtenir des données anonymisées et agrégées. Les données résultant de ces opérations ne contiennent pas de données personnelles ni des identifiants uniques et ne peuvent donc être utilisées pour référer ultérieurement aux Données à caractère personnel auxquelles elles étaient associées auparavant.

23. Description du Traitement

23.1 Nature et finalité du Traitement

GREENBUREAU traite les Données à caractère personnel pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution et à la fourniture des Services décrits au Contrat et conformément aux instructions données par le Client lors de l’utilisation des Services par celui-ci.

23.2 Catégories de Personnes concernées

Les Données à caractère personnel objet du Traitement portent sur les catégories suivantes de Personnes concernées :

● des clients (potentiels, personnes physiques) du Client ou de ses clients ;

● des collaborateurs et fournisseurs des clients du Client ou des personnes dont les clients du Client ont demandé l’intervention ;

● des personnes de contact de clients du Client et de partenaires commerciaux ;

● des agents, conseillers et travailleurs indépendants (personnes physiques) du Client ;

● des utilisateurs du Client habilités à faire usage des Services.

23.3 Catégories de Données à caractère personnel

Dans le cadre des Services, le Client peut fournir des Données à caractère personnel dont l’étendue est déterminée et contrôlée par le Client lui-même. Ces données peuvent comprendre les catégories suivantes de Données à caractère personnel : prénom(s) et nom de famille, coordonnées (entreprise, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse physique de l’établissement), titre/fonction, adresse IP, employeur, données d’identification, données personnelles, données de connexion.

24. Finalités du Traitement

Les Données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes : la fourniture des Services décrits dans le Contrat, la prise en charge et le règlement de réclamations et litiges, la fourniture d’informations aux services de secours et aux autorités, la prévention de fraude et d’activités criminelles sur la Plateforme de GREENBUREAU.

Partie III : Messagerie

Si des Services de Messagerie font partie du Service fourni au Client, les conditions suivantes s’appliqueront :

25. Disposition générale

Le Client est responsable du contenu des messages objet du Trafic de messages expédiés par le Client et garantit que le Trafic de messages n’est pas contraire au Droit applicable.

26. Conditions additionnelles pour Médias sociaux et Services push

26.1 Les Médias sociaux et Services push permettent au Client de communiquer avec des Utilisateurs finaux individuels et de partager des informations avec et sur ceux-ci via des applications de Médias sociaux et/ou des messages push in-app. Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la protection suffisantes de la communication et des informations reçues et envoyées à l’Utilisateur final, ainsi que de l’obtention du consentement éclairé nécessaire de chaque Utilisateur final ou de la base légale des opérations, avant la mise en œuvre du Traitement ou de la transmission d’informations via des canaux de Média sociaux ou des messages push. GREENBUREAU n’a aucune responsabilité à cet égard et ne fournira les Services de Média sociaux et les Services push et n’assurera l’accès aux Médias sociaux et aux Services push uniquement « en l’état », sans aucune garantie.

26.2 L’utilisation des services par le Client est régie par les conditions des organisations proposant les différents services et plateformes de médias sociaux. Il est au Client de garantir le respect desdites conditions et de la législation applicable.

Partie IV : Voix

Si des Services voix font partie du Service fourni au Client, les conditions suivantes s’appliqueront :

27. Conditions additionnelles Voix

27.1 Le Client s’engage à s’interdire : (i) l’usage des Services voix à des fins autres que des fins normales et/ou des fins prévues par GREENBUREAU, (ii) la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (iii) l’abus de codes d’accès délivrés ou l’octroi de ces codes à des tiers, (iv) des propos vexatoires, spamming, insultes, activités constitutives de nuisances, hacking ou autres agressions, (v) l’établissement, à grande échelle, de connexions vers des numéros ou services payants, et (vi) tout acte limitant à tort des paiements dus à GREENBUREAU.

27.2 Le Client n’utilisera pas les Services voix d’une manière frauduleuse ou non autorisée (et ne permettra pas à des tiers de les utiliser de cette manière). GREENBUREAU peut interrompre toute communication du Client pour éviter ou mettre fin à des activités frauduleuses et/ou non autorisées, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

27.3 GREENBUREAU est tenue de faire des efforts raisonnables pour favoriser l’interopérabilité de services afin de permettre l’accessibilité aux numéros de téléphone depuis le plus grand nombre de réseaux possible. Pour ce faire, GREENBUREAU doit cependant compter sur l’interopérabilité des services d’Opérateurs dans tous les pays. Elle ne peut donc garantir que tous les numéros de téléphone de l’ensemble des réseaux seront joignables à tout moment.

27.4 Le Client est responsable d’une connexion sécurisée et continue entre sa propre plateforme et la Plateforme de GREENBUREAU. Le Client est responsable de tout le Trafic de messages envoyés à la Plateforme de GREENBUREAU et de tout le Trafic de messages expédiés à partir du compte du Client et est également responsable, sans aucune exception, du paiement de l’ensemble du Trafic de messages susvisé. Le Client répond de son propre comportement téléphonique, des destinations de ses appels et du Trafic de messages envoyés à et/ou via la Plateforme de GREENBUREAU.

27.5 À chaque fois qu’un appel est reçu à la Plateforme de GREENBUREAU via la connexion du Client, ce dernier est tenu de fournir les informations exactes relatives au lieu à partir duquel l’appel est passé/lancé (« Caller ID » ou « Sender ID »). La non-communication – intentionnelle ou accidentelle – de ces informations factuelles sur la localisation de l’appelant sera en toute hypothèse et, a fortiori, lorsqu’il s’agit d’une tentative de réduction de coûts, considérée comme un usage abusif du Service par le Client et est strictement interdite. Dans ce cas, GREENBUREAU peut immédiatement prendre des mesures appropriées, en ce compris notamment la facturation d’un supplément et la coupure des Services.

27.6 Le Client s’engage à désintéresser GREENBUREAU et les entreprises liées à celle-ci et à les garantir contre toute mise en responsabilité, toutes pertes, dommages, actions, sanctions, amendes et frais (dont tous frais de justice raisonnables) découlant du non-respect par le Client des dispositions du présent article.

Partie V: Compte prépayé

Si le Client utilise des Services sur une base prépayée, les conditions suivantes s’appliqueront :

28. Conditions additionnelles pour Médias sociaux et Services push

28.1 Définition Client prépayé : le Client utilisant des Services pour lesquels une somme est ou sera payée d’avance. Le Client prépayé paiera épisodiquement une somme à GREENBUREAU dont son compte sera crédité. Le crédit permet au Client d’utiliser les Services.

28.2 Si le Client a un compte prépayé, celui-ci sera débité des frais engagés pour l’utilisation de certains Services. Le Client ne peut utiliser des Services payants que si le solde de son compte prépayé est bénéficiaire.

28.3 Le Client prépayé peut utiliser le crédit d’appel prépayé le jour suivant celui de la réception du crédit par GREENBUREAU. Le crédit d’appel prépayé ne sera pas remboursé et est valable pendant douze (12) mois après la date d’achat par le Client prépayé.

28.4 Le Client prépayé est en demeure en cas d’annulation d’un paiement effectué par carte de crédit. GREENBUREAU a le droit de procéder à la clôture du compte prépayé du Client en cas d’annulation d’un paiement fait par carte de crédit.

28.5 Le Client s’engage à garantir GREENBUREAU contre l’abus du crédit d’appel prépayé par des tiers.

28.6 Les Clients prépayés peuvent à tout moment dénoncer un Contrat par notification écrite. En cas de crédit d’appel restant au moment de la dénonciation du Contrat par le Client prépayé, ce restant peut lui être restitué à sa demande écrite.

28.7 GREENBUREAU a le droit de refuser l’inscription d’un Client prépayé sans avoir à se justifier et de mettre fin à un compte prépayé existant sans motiver sa décision. Une personne physique ou morale ne peut se faire enregistrer qu’une fois. Un compte prépayé sera supprimé s’il n’a pas été réapprovisionné dans les trois (3) mois après l’enregistrement ou après la consommation de la totalité du crédit.